Conditions générales

Dernière mise à jour : 18.12.2025

Version : 1.9

1. Informations importantes

Le Service est détenu par 3-102-941536 Limitada, une société à responsabilité limitée enregistrée au Costa Rica sous le numéro 3-102-941536, dont le siège social est situé à San Pedro, Barrio Dent, del Centro Cultural Costarricense Norteamericano, 200 metros Norte y 50 Este, Edificio Ofident, oficina #3. Costa Rica (la « Société »), agréée et réglementée par l’Autorité financière offshore d’Anjouan (AOFA) pour la fourniture de jeux de hasard en ligne. Certains traitements de paiements par carte de crédit peuvent être effectués par sa filiale en propriété exclusive, BetMax Connect Ltd.

Les présentes conditions générales et les documents mentionnés ci-dessous (les « Conditions générales ») s’appliquent à l’utilisation du site Web actuel (le « Site Web ») et des services connexes ou liés (collectivement, le « Service »). Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions générales, car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits et obligations relatifs à l’utilisation du Site Web et constituent un accord juridique contraignant entre vous, notre client (le « Client »), et nous.

EN UTILISANT CE SITE WEB ET/OU EN ACCÉDANT AU SERVICE EN TANT QU’UTILISATEUR INSCRIT DISPOSANT D’UN COMPTE (LE « COMPTE »), VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR (I) LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, (II) LA POLITIQUE DE CONNAISSANCE DU CLIENT (KYC), (III) LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT, (IV) LA POLITIQUE DE JEU RESPONSABLE, (V) LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET (VI) LES RÈGLES APPLICABLES À NOS PRODUITS DE PARIS OU DE JEUX, TELS QUE MENTIONNÉS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS ET LES RÈGLES SPÉCIFIQUES AUX PARIS ET/OU AUX JEUX, AINSI QUE TOUTE MODIFICATION QUI POURRAIT ÊTRE PUBLIÉE DE TEMPS À AUTRE. SI VOUS REFUSEZ CES CONDITIONS, N’ACCÉDEZ PAS AU SERVICE ET N’UTILISEZ PAS LE SITE WEB.

2. Conditions générales

Nous nous réservons le droit de revoir et de modifier les Conditions générales (y compris tous les documents mentionnés et liés ci-dessous) à tout moment et sans préavis. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des Conditions générales. Les modifications seront contraignantes et prendront effet immédiatement après leur publication sur ce Site Web. Si vous vous opposez à l’une de ces modifications, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le Service. En continuant à utiliser le Site Web après cette publication, vous acceptez d’être lié par les Conditions générales telles que modifiées. Tout pari non réglé avant l’entrée en vigueur des Conditions générales modifiées sera soumis aux Conditions générales préexistantes.

3. Vos obligations

Vous reconnaissez qu’à tout moment lorsque vous accédez au Site Web et utilisez le Service :

3.1. Que vous avez plus de 18 ans ou que vous avez atteint l’âge légal auquel les jeux d’argent ou les activités de jeu sont autorisés en vertu de la loi ou de la juridiction qui s’applique à vous. Nous nous réservons le droit de demander à tout moment des documents prouvant votre âge.

3.2. Que vous avez la capacité juridique et pouvez conclure un accord juridique contraignant avec nous. Vous ne devez pas accéder au Site Web ni utiliser le Service si vous ne disposez pas d’une capacité juridique.

3.3. Que vous habitez dans une juridiction où les jeux d’argent sont autorisés. Si vous résidez dans une juridiction où l’accès aux jeux d’argent en ligne est interdit à ses résidents ou à toute personne se trouvant dans cette juridiction, veuillez ne pas utiliser ce Service. Vous êtes seul responsable de vous assurer que votre utilisation du Service est légale.

3.4. Que vous êtes l’utilisateur autorisé du moyen de paiement que vous utilisez.

3.5. Que vous vous engagez à effectuer tous les paiements à notre intention de bonne foi et à ne pas tenter d’annuler un paiement effectué ni de prendre aucune mesure susceptible d’entraîner l’annulation dudit paiement par un tiers.

3.6. Que lorsque vous placez des paris, vous risquez de perdre tout ou partie des fonds que vous avez déposés sur le Service conformément aux présentes Conditions générales, et vous serez entièrement responsable de cette perte.

3.7. Que lorsque vous placez des paris, vous ne devez pas utiliser d’informations obtenues en violation de la législation en vigueur dans le pays où vous vous trouviez au moment où le pari a été placé.

3.8. Que vous n’agissez pas au nom d’une autre partie ou à des fins commerciales, mais uniquement en votre nom propre en tant que particulier à titre personnel.

3.9. Que vous ne tentez pas de manipuler un marché ou un élément du Service de mauvaise foi ou d’une manière qui nuit à l’intégrité du Service ou à notre réputation.

3.10. Que vous agissez de bonne foi à notre égard en ce qui concerne le Service, à tout moment et pour tous les paris effectués à l’aide du Service.

3.11. Que vous, ou, le cas échéant, vos employeurs, agents ou membres de votre famille, n’êtes pas inscrits en tant qu’affiliés à notre programme d’affiliation.

3.12. Que vous êtes responsable de suivre et de payer rapidement toutes les taxes qui pourraient être dues en rapport avec les gains, quelle que soit la juridiction dans laquelle les gains ont été obtenus. Il vous appartient de vous acquitter de toutes les taxes applicables qui pourraient être dues sur les fonds qui vous sont attribués dans le cadre de votre utilisation du Service.

3.13. Que les cryptomonnaies sont utilisées comme moyen de paiement, mais que vous reconnaissez qu’elles n’ont pas de statut juridique en tant que monnaie. Les cryptomonnaies sont des actifs très volatils dont la valeur fluctue en fonction des conditions du marché.

3.14. Que vous comprenez que la valeur des cryptomonnaies peut varier considérablement en fonction de la valeur du marché.

3.15. Que vous comprenez que les cryptomonnaies ne sont pas considérées comme une monnaie légale ou un moyen de paiement légal et qu’à ce titre, elles sont traitées sur le Site Web comme des fonds virtuels sans valeur intrinsèque.

4. Utilisation restreinte

4.1. Vous ne devez pas utiliser le Service :

4.1.1. si vous êtes âgé de moins de 18 ans (ou n’avez pas atteint l’âge de la majorité comme stipulé dans les lois de la juridiction qui vous est applicable) ou si vous n’êtes pas légalement en mesure de conclure un accord juridique contraignant avec nous ou si vous agissez en tant qu’agent ou représentant d’une personne âgée de moins de 18 ans (ou n’ayant pas atteint l’âge de la majorité comme stipulé dans les lois de la juridiction qui vous est applicable) ;

4.1.2 si vous résidez dans une juridiction où l’accès aux jeux d’argent en ligne est interdit à ses résidents ou à toute personne se trouvant dans cette juridiction. Si vous résidez dans une juridiction soumise à des restrictions ou si vous venez d’une telle juridiction et que vous ouvrez ou utilisiez le site Web, votre compte pourra être immédiatement fermé par nos soins ; tous vos gains et récompenses seront confisqués et le solde restant vous sera restitué (sous réserve de frais raisonnables), et tous les retours, gains ou récompenses que vous avez obtenus ou accumulés seront perdus et pourront être réclamés par nos soins ; vous devrez nous restituer sur demande tous les fonds qui ont été retirés.

4.1.3. si vous résidez dans l’un des pays suivants ou si vous accédez au Site Web depuis l’un des pays suivants : La France et ses territoires, les Pays-Bas et leurs territoires, l’Espagne, le Royaume-Uni, les États-Unis, le Japon, l’Australie, Chypre, Singapour, la Suède, la Belgique, l’Allemagne et tous les pays figurant sur la liste noire du GAFI.

4.1.4. pour collecter les noms d’utilisateur, adresses e-mail et/ou autres informations d’autres Clients par quelque moyen que ce soit (par exemple, en envoyant des spams, d’autres types d’e-mails non sollicités ou en créant des cadres ou des liens non autorisés vers le Service) ;

4.1.5. pour perturber, affecter ou influencer de manière inappropriée les activités d’autres Clients ou le fonctionnement du Service en général ;

4.1.6. pour faire la promotion de publicités commerciales non sollicitées, de liens d’affiliation et d’autres formes de sollicitation qui peuvent être supprimées du Service sans préavis ;

4.1.7. pour tout motif qui, selon notre avis raisonnable, pourrait être considéré comme une tentative visant à : (i) tromper le Service ou un autre Client utilisant le Service ; ou (ii) s’associer avec tout autre Client utilisant le Service afin d’obtenir un avantage malhonnête ;

4.1.8. pour extraire nos cotes ou enfreindre l’un de nos droits de propriété intellectuelle ; ou

4.1.9. pour toute activité illégale, quelle qu’elle soit ;

4.1.10. si vous avez été exclu des jeux d’argent ;

4.1.11. si vous avez déjà eu un Compte chez nous qui a été fermé par nos soins pour quelque raison que ce soit.

4.2. Il est interdit de vendre ou de transférer votre compte à des tiers, et il est également interdit d’acquérir un compte de joueur auprès d’un tiers.

4.3. Il est strictement interdit de transférer des fonds entre les comptes des joueurs de quelque manière que ce soit.

4.4. Nous nous réservons le droit de clôturer immédiatement votre Compte après vous avoir adressé une notification écrite si vous utilisez le Service à des fins non autorisées. Nous pouvons également engager des poursuites judiciaires à votre encontre dans certaines circonstances.

4.5. Les employés de la Société, ses titulaires de licence, distributeurs, grossistes, filiales, agences de publicité, promotionnelles ou autres, partenaires médias, sous-traitants, détaillants et membres de la famille immédiate de chacun d’entre eux ne sont pas autorisés à utiliser le Service pour de l’argent réel sans l’accord préalable du directeur ou du PDG de la Société. En cas de découverte d’une telle activité, le ou les comptes seront immédiatement fermés et tous les bonus/gains seront perdus.

4.6. Si vous êtes une personne politiquement exposée ou un membre de la famille d’une personne politiquement exposée, vous reconnaissez et acceptez que nous puissions être amenés à examiner ou à suspendre votre compte sans préavis afin de nous conformer à nos obligations de diligence raisonnable ; vous reconnaissez que toute décision concernant le statut de votre compte est prise à notre seule discrétion, ce qui peut inclure la fermeture définitive de votre compte ;

4.7. Vous reconnaissez et acceptez que nous nous réservons le droit de détecter et d’empêcher l’utilisation de techniques interdites, y compris, mais sans s’y limiter, la détection de transactions frauduleuses, l’enregistrement et l’inscription automatisés, les techniques de jeu et de capture d’écran. Ces procédures peuvent inclure, sans s’y limiter, l’examen des propriétés des appareils, la détection de la géolocalisation et du masquage d’adresse IP, l’analyse des transactions et de la blockchain.

5. Inscription

Vous reconnaissez que, à tout moment lorsque vous utilisez le Service :

5.1. Nous nous réservons le droit de refuser une demande d’inscription de tout demandeur, à notre seule discrétion et sans obligation de communiquer une raison spécifique.

5.2. Avant d’utiliser le Service, vous devez renseigner vous-même le formulaire d’inscription, lire et accepter les présentes Conditions générales. Afin de commencer à placer des paris avec le Service ou de retirer vos gains, nous sommes susceptibles de vous demander de devenir un Client vérifié, ce qui implique de passer notre processus de vérification d’identité (KYC). Il se peut que vous deviez fournir une pièce d’identité valide et tout autre document jugé nécessaire. Cela comprend, sans s’y limiter, une pièce d’identité avec photo (copie du passeport, du permis de conduire ou de la carte d’identité nationale) et un justificatif de domicile récent indiquant votre nom et votre adresse comme preuve de résidence. Nous nous réservons le droit de suspendre les paris ou de restreindre les options de tout Compte jusqu’à la réception des informations requises. Cette procédure est menée conformément à la réglementation applicable en matière de jeux d’argent et aux exigences légales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. De plus, vous devrez approvisionner votre compte du Service en utilisant les modes de paiement indiqués dans la section « Paiement » de notre Site Web.

5.3. Vous devez fournir des informations précises, y compris une adresse e-mail valide (« adresse e-mail d’inscription »), et mettre à jour ces informations à l’avenir afin qu’elles restent exactes. Il est de votre responsabilité de garder vos coordonnées à jour sur votre Compte. À défaut, vous risquez de ne pas recevoir les notifications et informations importantes relatives à votre Compte que nous vous envoyons, y compris les modifications que nous apportons aux présentes Conditions générales. Il incombe entièrement à chaque Client de veiller à la sécurité de son Adresse e-mail d’inscription afin d’empêcher toute utilisation de celle-ci par un tiers. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes présumés ou allégués résultant des communications entre la Société et le Client via l’Adresse e-mail d’inscription. Tout Client ne disposant pas d’une adresse e-mail joignable par la Société verra son Compte suspendu jusqu’à ce qu’une telle adresse nous soit fournie. Nous procéderons à la suspension immédiate de votre Compte après notification écrite à cet effet si vous fournissez intentionnellement des informations personnelles fausses ou inexactes. Nous pouvons également engager des poursuites judiciaires à votre encontre dans certaines circonstances et/ou contacter les autorités compétentes qui pourraient également prendre des mesures à votre encontre.

5.4. Vous n’êtes autorisé à créer qu’un seul Compte sur le Service. Un seul Compte est autorisé par personne, foyer, adresse IP et appareil informatique. Les comptes sont passibles de fermeture immédiate s’il s’avère que vous possédez plusieurs Comptes ouverts chez nous. Ceci inclut le recours à des représentants, des proches, des associés, des affiliés, des parties liées, des personnes connectées et/ou des tiers agissant en votre nom.

5.5. Pour garantir votre solvabilité financière et confirmer votre identité, nous pouvons vous demander de nous fournir des informations personnelles supplémentaires, telles que vos nom et prénom, ou faire appel à des fournisseurs d’informations tiers que nous jugeons nécessaires. Si des informations personnelles supplémentaires sont obtenues par l’intermédiaire de sources tierces, nous vous informerons des données obtenues.

5.6. Vous devez préserver la confidentialité de votre mot de passe pour le Service. Si les informations demandées concernant le Compte ont été correctement communiquées, nous sommes en droit de supposer que les paris, les dépôts et les retraits ont été effectués par vous. Nous vous invitons à changer régulièrement votre mot de passe et à ne jamais le divulguer à des tiers. Il est de votre responsabilité de sécuriser votre mot de passe et tout manquement à cette obligation sera à votre entière responsabilité et à vos frais. Vous avez la possibilité de vous déconnecter du Service à la fin de chaque session. Si vous soupçonnez qu’une information relative à votre Compte est utilisée de manière abusive par un tiers, que votre Compte a été piraté ou que votre mot de passe a été découvert par un tiers, vous devez nous en informer immédiatement. Vous devez nous informer si votre Adresse e-mail d’inscription a été piratée. Nous pouvons toutefois vous demander de fournir des informations/documents supplémentaires afin de vérifier votre identité. Nous suspendrons immédiatement votre Compte dès que nous aurons connaissance d’un tel incident. Pendant ce temps, vous êtes responsable de toutes les activités sur votre Compte, y compris l’accès par des tiers, que cet accès ait été autorisé ou non par vous. Si vous modifiez votre mot de passe, vous ne pourrez pas effectuer de retrait pendant 48 heures pour des raisons de sécurité.

5.7. À aucun moment, vous ne devez transmettre un contenu ou toute autre information figurant sur le Service à un autre Client ou à un tiers au moyen d’une capture d’écran (ou de toute autre méthode similaire), ni afficher ces informations ou ce contenu dans un cadre ou de toute autre manière différente de celle qui apparaîtrait si ce Client ou ce tiers avait saisi l’URL du Service dans la barre d’adresse du navigateur.

5.8. Lors de votre inscription, vous aurez la possibilité d’utiliser toutes les devises disponibles sur le site Web. Il s’agira des devises utilisées pour vos dépôts, retraits et paris placés et appariés dans le Service, comme indiqué dans les présentes Conditions générales. Certaines méthodes de paiement et certains jeux ne sont pas disponibles dans toutes les devises. Dans ce cas, la devise de traitement sera convertie en USD en utilisant un taux de change en temps réel.

5.9. Nous n’avons aucune obligation de vous ouvrir un Compte et notre page d’inscription sur le site Web constitue simplement une invitation. La décision de créer ou non un Compte pour vous relève entièrement de notre seule discrétion et, si nous refusons de créer un Compte pour vous, nous ne sommes pas tenus de vous fournir une raison pour ce refus.

5.10. À la réception de votre demande, nous sommes susceptibles de vous contacter afin de vous demander des informations et/ou des documents supplémentaires afin de nous conformer à nos obligations réglementaires et légales.

5.11. Pendant le processus d’inscription, vous devrez choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe pour vous connecter au site Web. Il vous faudra choisir un nom d’utilisateur qui ne soit ni offensant ni provoquant.

6. Votre Compte

6.1. Tous les soldes et toutes les transactions du Compte apparaîtront dans la même devise que celle utilisée pour les dépôts.

6.2. Nous refusons tout crédit pour l’utilisation du Service.

6.3. Nous nous réservons le droit de fermer ou de suspendre un Compte si nous estimons raisonnablement que vous ne respectez pas les présentes Conditions générales, ou afin de garantir l’intégrité ou l’équité du Service, ou si nous avons d’autres motifs raisonnables de le faire. Il est possible que nous ne soyons pas toujours en mesure de vous prévenir à l’avance. Si nous fermons ou suspendons votre Compte en raison de votre non-respect des présentes Conditions générales, nous pouvons annuler et/ou invalider tous vos paris et retenir toute somme d’argent sur votre compte (y compris le dépôt).

6.4. Nous nous réservons le droit de fermer ou de suspendre tout Compte sans préavis et de restituer tous les fonds. Les obligations contractuelles déjà échues seront toutefois respectées.

6.5. Nous nous réservons le droit de refuser, restreindre, annuler ou limiter tout pari à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris tout pari considéré comme frauduleux visant à contourner nos limites de pari et/ou les règles de notre système.

6.6. Si un montant est crédité par erreur sur votre Compte, il reste notre propriété et, une fois cette erreur constatée, nous vous en informerons et le montant sera retiré de votre Compte.

6.7. Si, pour quelque raison que ce soit, votre Compte devient débiteur, vous serez redevable envers nous du montant débiteur.

6.8. Vous devez nous informer dès que vous constatez une erreur concernant votre Compte.

6.9. Gardez à l’esprit que les paris sont avant tout un divertissement et un plaisir, et que vous devez cesser de parier dès que cela cesse d’être amusant. Ne misez jamais plus que ce que vous pouvez vous permettre de perdre. Si vous pensez avoir perdu le contrôle de votre pratique du jeu, sachez que nous proposons une option d’auto-exclusion.

6.10. Il est interdit de transférer, vendre ou céder votre Compte à une autre personne. Cette interdiction comprend le transfert de tout actif de valeur, quel qu’il soit, y compris, mais sans s’y limiter, la propriété de comptes, les gains, les dépôts, les paris, les droits et/ou les créances liés à ces actifs, qu’ils soient de nature juridique, commerciale ou autre. L’interdiction de ces transferts comprend également, sans s’y limiter, la constitution de charges, le nantissement, la cession, l’usufruit, le commerce, le courtage, l’hypothèque et/ou le don en coopération avec un fiduciaire ou tout autre tiers, société, personne physique ou morale, fondation et/ou association, sous quelque forme que ce soit.

6.11. Si vous désirez fermer votre compte chez nous, nous vous invitons à envoyer un e-mail depuis votre Adresse e-mail d’inscription à notre service client en utilisant les liens disponibles sur le Site Web.

7. Comptes inactifs

7.1. Nous nous réservons le droit de vous facturer des frais de 5 € (ou l’équivalent dans une autre devise) par mois civil (« Frais de compte inactif ») si :

(i) vous ne vous êtes pas connecté ou déconnecté de votre Compte, n’avez pas utilisé le Service et n’avez pas effectué de pari dans aucune section du Service pendant douze mois consécutifs ou plus (« Activité du compte ») ;

(ii) et votre Compte est créditeur.

7.2. Vous serez informé si nous commençons à vous facturer des frais et vous aurez toujours la possibilité de vous connecter et de retirer vos fonds.

7.3. Les Frais de compte inactif seront prélevés chaque mois sur votre Compte, dans la mesure où celui-ci reste créditeur et uniquement pendant la période au cours de laquelle aucune activité n’est enregistrée sur le Compte après l’expiration de la période initiale de douze mois. Si les Frais de compte inactif doivent être prélevés sur votre Compte et que le solde de celui-ci est inférieur à 5 € (ou l’équivalent dans une autre devise), les Frais de compte inactif correspondront au solde restant sur votre Compte.

8. Dépôt de fonds

8.1 Tous les dépôts doivent être effectués à partir d’un compte, d’une bourse, d’un système de paiement ou d’une carte de crédit à votre nom. Tout dépôt effectué dans une autre devise sera, à notre seule discrétion, converti selon les mécanismes de change en vigueur de notre banque, de notre prestataire de services de paiement ou de notre fournisseur de plateforme, après quoi votre Compte sera crédité en conséquence. Notez que certains systèmes de paiement peuvent appliquer des frais de change supplémentaires qui seront déduits ou ajoutés au montant de votre dépôt. Pour déposer des fonds sur votre compte, vous pouvez effectuer un transfert depuis les portefeuilles de cryptomonnaies que vous contrôlez ou via tout autre moyen de paiement disponible. Les dépôts doivent être effectués uniquement avec vos propres fonds.

8.2. Des frais et commissions sont susceptibles de s’appliquer aux dépôts et retraits des clients. Vous trouverez toutes les informations à ce sujet sur le Site Web. La plupart du temps, nous prenons en charge les frais de transaction liés aux dépôts sur votre compte Bombastic.com. Vous êtes responsable des frais bancaires qui pourraient vous être facturés pour le dépôt de fonds chez nous.

8.3. La Société n’est pas un établissement financier et fait appel à des prestataires de services de paiement électronique tiers pour traiter les dépôts par carte de crédit et de débit ; ceux-ci ne sont pas traités directement par nos soins. Si vous effectuez un dépôt à l’aide d’une carte de crédit, votre Compte ne sera crédité qu’après réception d’un code d’approbation et d’autorisation de la part de l’établissement émetteur de la carte. Si l’émetteur de votre carte n’accorde pas cette autorisation, votre Compte ne sera pas crédité de ces fonds.

8.4. Vous acceptez de régler l’intégralité des paiements et frais dus à notre société ou aux prestataires de paiement dans le cadre de votre utilisation du Service. Vous acceptez en outre de ne pas effectuer de rétrofacturation, de renoncer, d’annuler de quelque manière que ce soit vos dépôts, et dans un tel cas, vous nous rembourserez et nous indemniserez pour ces dépôts impayés, y compris les frais que nous avons engagés pour percevoir votre dépôt, et vous acceptez que tout gain provenant de paris utilisant ces fonds rétrofacturés soit confisqué. Vous reconnaissez et acceptez que votre compte de joueur n’est pas un compte bancaire et n’est donc pas garanti, assuré ou protégé par un système d’assurance des dépôts ou bancaire, ni par aucun autre système d’assurance similaire d’une autre juridiction, y compris, mais sans s’y limiter, votre juridiction locale. De plus, le compte de joueur ne rapporte aucun intérêt sur les fonds qui y sont détenus.

8.5. Nous nous réservons le droit d’imposer un montant minimal de dépôt.

8.6. Si vous décidez d’accepter l’une de nos offres promotionnelles ou bonus en saisissant un code bonus lors du dépôt, vous acceptez les Conditions générales des bonus et les conditions spécifiques à chaque bonus.

8.7. Les fonds issus d’activités criminelles et/ou illégales et/ou non autorisées ne doivent pas être déposés chez nous.

8.8. Si vous effectuez un dépôt à l’aide de votre carte de crédit, il est recommandé de conserver une copie des relevés de transaction et une copie des Conditions générales.

8.9. En tant qu’utilisateur de notre plateforme, vous êtes le premier responsable de l’exactitude et de la justesse des transferts de cryptomonnaies, y compris le montant minimal, l’adresse du portefeuille du destinataire et la cryptomonnaie désignée. Il est essentiel de faire preuve de diligence et de prudence lorsque vous effectuez des transactions en cryptomonnaie. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes responsable de l’exactitude de vos transferts de cryptomonnaie et vous acceptez les risques associés à toute erreur commise au cours du processus. Nous vous encourageons tout particulièrement à faire preuve de prudence et à vous assurer que vous comprenez parfaitement le processus de transfert de cryptomonnaie avant de procéder.

8.10. Les jeux d’argent en ligne peuvent être illégaux dans la juridiction où vous vous trouvez ; si tel est le cas, vous n’êtes pas autorisé à utiliser votre carte de paiement pour effectuer des dépôts sur ce site. Il est de votre responsabilité de connaître les lois relatives aux jeux d’argent en ligne dans votre pays de résidence.

9. Retrait des fonds

9.1. Vous pouvez retirer tous les fonds non utilisés et disponibles détenus sur votre compte joueur en soumettant une demande de retrait conformément à nos conditions de retrait. Nous pouvons fixer un montant minimal de retrait par transaction, sauf en cas de clôture de compte, auquel cas vous pouvez retirer la totalité du solde. 9.2. Tous les dépôts, récompenses et parts de revenus NFT doivent être misés au moins une fois avant de pouvoir être retirés. Les dépôts sur les paris sportifs doivent être misés 3 fois. Casino en direct, jeux de table, vidéo poker, Hilo, Plinko, Goal, Mines, Aviator – 3x. Jeux de dés (Dice, Dice Twice, Dice Thrice, Dice Trading) – 10x.

9.3. Nous nous réservons le droit de demander une pièce d’identité avec photo, une confirmation d’adresse ou d’effectuer des procédures de vérification supplémentaires (demander un selfie, organiser un appel de vérification, etc.) à des fins de vérification d’identité avant d’autoriser tout retrait de votre Compte. Nous nous réservons également le droit de procéder à une vérification d’identité à tout moment pendant la durée de votre relation avec nous.

9.4 Vous êtes tenu de vous conformer à toute demande de vérification ou d’information de notre part dans les 48 heures suivant la réception de la demande ou, à tout le moins, d’accuser réception de la demande dans ce délai. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la suspension ou la fermeture définitive de votre Compte. De plus, nous nous réservons le droit de suspendre les retraits et de confisquer le solde restant sur votre Compte si nos exigences en matière de vérification ne sont pas satisfaites dans les délais impartis.

9.5. Tous les retraits doivent être effectués vers la carte de crédit, le compte bancaire ou le mode de paiement initialement utilisé pour effectuer le versement sur votre Compte. Nous pouvons, à notre entière discrétion, vous autoriser à effectuer un retrait vers un mode de paiement différent de celui utilisé pour votre dépôt initial. Cela fera toujours l’objet de contrôles de sécurité supplémentaires.

9.6. Si vous souhaitez effectuer un retrait de fonds, mais que votre compte est inaccessible, inactif, bloqué ou fermé, veuillez contacter notre service client à l’adresse support@bombastic.com.

9.7. Nous nous réservons le droit d’imposer des limites de retrait, qui peuvent varier en fonction de la devise utilisée. Vous acceptez de respecter ces limites et reconnaissez que les retraits dépassant ces limites peuvent être traités en plusieurs versements.

9.8. Notez que nous ne pouvons garantir le traitement des retraits ou des remboursements si vous enfreignez la politique d’utilisation restreinte énoncée aux clauses 3.3 et 4.

9.9. Les retraits de cryptomonnaies seront effectués vers l’adresse de votre portefeuille de cryptomonnaies indiquée lors de la soumission d’une demande de retrait valide. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’adresses de portefeuille de cryptomonnaie incorrectes.

9.10. Les retraits peuvent nécessiter un délai considérable pour être traités et approuvés par la Société. La Société se réserve le droit d’examiner et d’approuver toute demande de ce type dans un délai raisonnable.

10. Opérations de paiement et processeurs

10.1. Vous êtes pleinement responsable du paiement de toutes les sommes qui nous sont dues. Vous vous engagez à effectuer tous les paiements à notre intention de bonne foi et à ne pas tenter d’annuler un paiement effectué ni de prendre aucune mesure susceptible d’entraîner l’annulation dudit paiement par un tiers afin d’éviter une responsabilité légitimement encourue. Vous nous rembourserez tous les frais de rejet de débit, de refus ou d’annulation de paiement que vous effectuez, ainsi que toute perte que nous subissons en conséquence. Nous nous réservons le droit d’imposer également des frais administratifs de 50 € ou l’équivalent en devise pour chaque rejet de débit, refus ou annulation de paiement de votre part.

10.2. Nous nous réservons le droit de recourir à des prestataires de services de paiement électronique tiers et/ou à des banques commerciales pour traiter les paiements que vous effectuez, et vous acceptez d’être lié par leurs conditions générales, à condition qu’elles vous soient communiquées et qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes Conditions générales. 10.3. Toutes les transactions effectuées sur notre site peuvent être vérifiées afin de prévenir le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme. Les transactions suspectes feront l’objet d’un signalement aux autorités compétentes.

11. Erreurs

11.1. En cas d’erreur ou de dysfonctionnement de notre système ou de nos processus, tous les paris seront considérés comme nuls. Vous devez nous informer immédiatement dès que vous constatez une erreur avec le Service. En cas de problèmes de communication, d’erreurs système, de bugs ou de virus liés au Service et/ou aux paiements qui vous sont versés à la suite d’un défaut ou d’une erreur dans le Service, nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers pour les coûts, dépenses, pertes ou réclamations directs ou indirects découlant ou résultant de ces erreurs, et nous nous réservons le droit d’annuler tous les jeux/paris en question et de prendre toute autre mesure pour corriger ces erreurs.

11.2. Nous nous réservons le droit de récupérer tout montant payé en trop et d’ajuster votre Compte afin de rectifier toute erreur. Si votre Compte ne dispose pas de fonds suffisants, nous pouvons vous demander de nous régler le montant dû correspondant à tout pari ou mise erronés. Ainsi, nous nous réservons le droit d’annuler, de réduire ou de supprimer tout pari en attente, qu’il ait été placé avec des fonds résultant de l’erreur ou non.

12. Communications et notifications

12.1. Toutes les communications et notifications que vous devez nous adresser en vertu des présentes Conditions générales doivent être envoyées à l’aide du formulaire de Service client disponible sur le site Web ou par e-mail à l’adresse support@bombastic.com.

12.2. Toutes les communications et notifications que nous vous adressons en vertu des présentes Conditions générales seront, sauf indication contraire dans les présentes Conditions générales, publiées sur le Site Web et/ou envoyées à l’adresse e-mail enregistrée dans notre système pour le Client concerné. La méthode de communication sera déterminée à notre entière et exclusive discrétion.

12.3. Toutes les communications et notifications à effectuer en vertu des présentes Conditions générales, que ce soit par vous ou par nous, doivent être rédigées en anglais et envoyées à l’adresse e-mail d’inscription de votre Compte.

12.4. De temps à autre, nous sommes susceptibles de vous contacter par e-mail afin de vous fournir des informations sur les paris, des offres promotionnelles exclusives et d’autres informations provenant de Bombastic.com. Vous acceptez de recevoir ces e-mails lorsque vous acceptez les présentes Conditions générales lors de votre inscription sur le Site Web. Vous pouvez choisir à tout moment de ne plus recevoir ces offres promotionnelles de notre part en soumettant une demande au Service client.

13. Circonstances indépendantes de notre volonté

Nous ne pouvons être tenus responsables de tout manquement ou retard dans la prestation du Service dû à un cas de force majeure qui pourrait raisonnablement être considéré comme indépendant de notre volonté malgré la mise en œuvre de mesures préventives raisonnables, telles que : un cas de force majeure ; un conflit commercial ou social ; une coupure de courant ; une action, une défaillance ou une omission de tout gouvernement ou autorité ; une obstruction ou une défaillance des services de télécommunication ; ou tout autre retard ou défaillance causé par un tiers. Nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages qui pourraient en résulter. Dans un tel cas, nous nous réservons le droit d’annuler ou de suspendre le Service sans encourir aucune responsabilité.

14. Responsabilité

14.1. SANS LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE VOUS INDEMNISERONS POUR AUCUNE PERTE OU DOMMAGE (DIRECT OU INDIRECT) QUE VOUS POURRIEZ SUBIR SI NOUS NE RESPECTONS PAS NOS OBLIGATIONS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, SAUF SI NOUS MANQUONS À NOS OBLIGATIONS LÉGALES (Y COMPRIS SI NOUS CAUSONS LA MORT OU DES BLESSURES CORPORELLES PAR NOTRE NÉGLIGENCE), AUQUEL CAS NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS SI CE MANQUEMENT EST ATTRIBUÉ À : (I) VOTRE PROPRE FAUTE ; (II) UN TIERS NON LIÉ À NOTRE EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS (PAR EXEMPLE, DES PROBLÈMES LIÉS À LA PERFORMANCE DU RÉSEAU DE COMMUNICATION, À LA CONGESTION ET À LA CONNECTIVITÉ OU À LA PERFORMANCE DE VOTRE ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE) ; OU (III) TOUT AUTRE ÉVÉNEMENT QUE NI NOUS NI NOS FOURNISSEURS N’AURIONS PU PRÉVOIR OU EMPÊCHER, MÊME SI NOUS OU EUX AVIONS PRIS DES MESURES RAISONNABLES. CE SERVICE EST DESTINÉ À UN USAGE PERSONNEL UNIQUEMENT. NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE COMMERCIALE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. LA SOCIÉTÉ, SES ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, PARTENAIRES ET PRESTATAIRES DE SERVICES NE GARANTISSENT PAS QUE LE LOGICIEL OU LE SITE WEB SOIT ADAPTÉ À L’UTILISATION PRÉVUE, EXEMPT D’ERREURS OU ACCESSIBLE SANS INTERRUPTION.

14.2. DANS LE CAS OÙ NOUS SERIONS TENUS RESPONSABLES DE TOUT ÉVÉNEMENT EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU EN RELATION AVEC CELLES-CI NE DÉPASSERA PAS (A) LA VALEUR DES PARIS ET/OU DES MISES QUE VOUS AVEZ EFFECTUÉS VIA VOTRE COMPTE CONCERNANT LE PARI/LA MISE OU LE PRODUIT QUI A DONNÉ LIEU À LA RESPONSABILITÉ EN QUESTION, OU (B) 500 € AU TOTAL, SELON LE MONTANT LE MOINS ÉLEVÉ.

14.3. NOUS VOUS RECOMMANDONS VIVEMENT (I) DE VÉRIFIER LA COMPATIBILITÉ DU SERVICE AVEC VOTRE ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE AVANT DE L’UTILISER ; ET (II) DE PRENDRE LES PRÉCAUTIONS NÉCESSAIRES POUR VOUS PROTÉGER CONTRE LES PROGRAMMES OU DISPOSITIFS NUISIBLES, NOTAMMENT EN INSTALLANT UN LOGICIEL ANTIVIRUS.

15. Jeu d’argent chez les mineurs

15.1. Si nous avons des raisons de croire ou si nous sommes informés que vous avez actuellement moins de 18 ans ou que vous aviez moins de 18 ans (ou que vous n’aviez pas atteint l’âge de la majorité comme stipulé dans les lois de la juridiction qui vous est applicable) lorsque vous avez placé des paris via le Service, votre Compte sera suspendu (bloqué) afin de vous empêcher de placer d’autres paris ou d’effectuer des retraits depuis votre Compte. Nous examinerons ensuite la situation, notamment pour déterminer si vous avez effectué des paris en tant qu’agent ou pour le compte d’une personne âgée de moins de 18 ans (ou n’ayant pas atteint l’âge de la majorité comme stipulé dans les lois de la juridiction qui vous est applicable). Si nous constatons que vous : (a) avez actuellement ; (b) aviez moins de 18 ans ou n’aviez pas atteint l’âge de la majorité applicable à votre situation au moment concerné ; ou (c) avez effectué des paris en tant qu’agent ou à la demande d’une personne âgée de moins de 18 ans ou n’ayant pas atteint l’âge de la majorité applicable :

• tous les gains actuellement ou devant être crédités sur votre Compte seront conservés ;
• tous les gains obtenus grâce à des paris effectués via le Service alors que vous étiez mineur doivent nous être versés sur demande (si vous ne vous conformez pas à cette disposition, nous chercherons à récupérer tous les frais liés au recouvrement de ces sommes) ; et/ou
• toute somme déposée sur votre Compte qui ne correspond pas à des gains vous sera restituée ou conservée jusqu’à ce que vous atteigniez l’âge de 18 ans, à notre entière discrétion. Nous nous réservons le droit de déduire les frais de transaction du montant à rembourser, y compris les frais de transaction pour les dépôts sur votre compte Bombastic.com que nous avons pris en charge.

15.2. Cette condition s’applique également à vous si vous avez plus de 18 ans, mais que vous placez vos paris dans une juridiction qui exige un âge supérieur à 18 ans pour parier légalement et que vous n’atteignez pas cet âge minimum légal dans cette juridiction.

15.3. Si nous soupçonnons que vous enfreignez les dispositions de la présente clause ou que vous tentez de vous en prévaloir à des fins frauduleuses, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’enquêter sur la question, y compris d’informer les autorités compétentes.

16. Fraude

16.1 La Société applique une politique anti-fraude rigoureuse. Si le joueur est soupçonné d’actions frauduleuses, y compris, mais sans s’y limiter :

• 16.1.1 participer à toute forme de collusion avec d’autres joueurs ;
• 16.1.2 développement de stratégies visant à obtenir des gains de manière non conforme ;
• 16.1.3 actions frauduleuses à l’encontre d’autres casinos en ligne ou prestataires de services de paiement ;
• 16.1.4 autres types de triches ;
• 16.1.5 ou est connu pour avoir fait faillite dans le pays où il réside ;

16.2 La Société se réserve le droit de clôturer le compte du joueur et de suspendre tous les paiements à son intention. Cette décision relève de la seule discrétion de la Société et le joueur sera informé par téléphone ou par e-mail, selon les coordonnées fournies lors de son inscription. La Société se réserve également le droit d’informer les organismes de réglementation de toute action frauduleuse commise par le joueur.

16.3 Le Casino ne tolère aucunement les pratiques de jeu abusives. Tout joueur qui tentera de tirer profit des offres du casino ou d’autres promotions accepte que la Société ait le droit d’annuler les bonus et tous les gains provenant de ces bonus, y compris, mais sans s’y limiter, pour les raisons suivantes :

• 16.3.1 créer plusieurs comptes afin de tirer profit des promotions du casino ;
• 16.3.2 fournir des données d’inscription incorrectes ;
• 16.3.3 toute autre action susceptible de nuire au Casino.

16.4 Le Casino se réserve le droit de fermer votre Compte de joueur et de vous rembourser le solde de votre compte, sous réserve de la déduction des frais de retrait applicables, à la seule discrétion du Casino et sans obligation de motiver sa décision ni de vous en informer au préalable. Le Casino se réserve le droit de conserver les paiements s’il existe des soupçons ou des preuves de manipulation du système du casino. Des poursuites pénales peuvent être engagées à l’encontre de tout utilisateur ou de toute autre personne ayant manipulé ou tenté de manipuler le système du casino. Le Casino se réserve le droit de mettre fin et/ou de modifier tout jeu ou événement proposé sur le Site Web.

16.5 Si vous constatez des erreurs ou des omissions sur le Site Web, dans l’application client, dans l’un des logiciels ou dans l’un des services que nous fournissons, vous acceptez de ne pas en tirer profit et vous vous engagez à signaler immédiatement toute erreur ou omission au Casino. Si vous ne respectez pas ces obligations, le Casino se réserve le droit d’exiger une indemnisation complète pour tous les frais liés à l’erreur ou à l’omission, y compris les frais engagés en rapport avec l’erreur/l’omission en question et la notification manquée. De plus, vous comprenez que le Casino n’est pas responsable des pertes potentielles que vous pourriez subir en cas de violation de cette clause.

17. Propriété intellectuelle

17.1. Toute utilisation non autorisée de notre nom et de notre logo peut entraîner des poursuites judiciaires à votre encontre.

17.2. Comme convenu mutuellement, nous sommes les seuls propriétaires des droits relatifs au Service, à notre technologie, à nos logiciels et à nos systèmes commerciaux (les « Systèmes »). Vous ne devez pas utiliser votre profil personnel à des fins commerciales (par exemple, vendre vos mises à jour de statut à un annonceur) ; lorsque vous choisissez un nom d’utilisateur pour votre Compte, nous nous réservons le droit de le supprimer ou de le récupérer si nous jugeons cela approprié.

17.3. Il est interdit d’utiliser notre adresse URL, nos marques commerciales, nos noms commerciaux et/ou notre habillage commercial et/ou nos logos (« Marques ») et/ou nos cotes en relation avec tout produit ou service qui ne nous appartient pas, qui est susceptible de semer la confusion parmi les Clients ou le public, ou qui nous dénigre de quelque manière que ce soit.

17.4. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions générales, nous et nos fournisseurs de licence ne vous accordons aucun droit, licence, titre ou intérêt, explicite ou implicite, sur les Systèmes ou les Marques, et tous ces droits, licences, titres et intérêts sont spécifiquement conservés par nous et nos fournisseurs de licence. Vous reconnaissez ne pas utiliser de dispositif automatique ou manuel pour surveiller ou copier des pages Web ou du contenu au sein du Service. Toute utilisation ou reproduction non autorisée peut entraîner des poursuites judiciaires à votre encontre.

18. Votre licence

18.1. Dans le respect des présentes Conditions générales et de votre conformité à celles-ci, nous vous accordons une licence non exclusive, limitée, non transférable et non sous-licenciable pour accéder et utiliser le Service à des fins personnelles et non commerciales uniquement. Notre licence à votre égard expire si notre accord avec vous en vertu des présentes Conditions générales prend fin.

18.2. Hormis votre propre contenu, vous ne pouvez en aucun cas modifier, publier, transmettre, transférer, vendre, reproduire, télécharger, afficher, distribuer, exécuter, créer des œuvres dérivées ou exploiter de quelque manière que ce soit le Service et/ou tout contenu ou logiciel qu’il contient, sauf autorisation expresse de notre part dans les présentes Conditions générales ou sur le Site Web. Aucune information ou contenu du Service ou mis à votre disposition en relation avec le Service ne peut être modifié ou altéré, fusionné avec d’autres données ou publié sous quelque forme que ce soit, y compris, par exemple, le scraping d’écran ou de base de données et toute autre activité visant à collecter, stocker, réorganiser ou manipuler ces informations ou contenus.

18.3. Toute violation de votre part de la présente clause peut également constituer une violation de nos droits de propriété intellectuelle et autres droits exclusifs ou de ceux de tiers, ce qui peut vous exposer à une responsabilité civile et/ou à des poursuites pénales.

19. Votre conduite et votre sécurité

19.1. Pour votre protection et celle de tous nos Clients, la publication de tout contenu sur le Service, ainsi que tout comportement en rapport avec celui-ci et/ou le Service, qui serait illégal, inapproprié ou indésirable, est strictement interdite (un « Comportement interdit »).

19.2. Si vous adoptez un Comportement interdit, ou si nous déterminons, à notre seule discrétion, que vous adoptez un Comportement interdit, votre Compte et/ou votre accès au Service ou votre utilisation de celui-ci peuvent être résiliés immédiatement sans préavis. Des poursuites judiciaires peuvent être engagées à votre encontre par un autre Client, un tiers, les autorités chargées de l’application de la loi et/ou par nous-mêmes si vous vous êtes livré à un Comportement interdit.

19.3. Les Comportements interdits comprennent, sans s’y limiter, l’accès ou l’utilisation du Service pour :

• promouvoir ou partager des informations que vous savez être fausses, trompeuses ou illégales ;
• mener toute activité illégale ou illicite, telle que, sans s’y limiter, toute activité qui encourage ou favorise une activité ou une entreprise criminelle, qui viole la vie privée ou d’autres droits d’un autre Client ou de tout autre tiers, ou qui crée ou propage des virus informatiques ;
• nuire aux mineurs de quelque manière que ce soit ;
• transmettre ou mettre à disposition tout contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, tortueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, indécent, violent, haineux ou répréhensible sur le plan racial, ethnique ou autre ;
• transmettre ou mettre à disposition tout contenu que l’utilisateur n’est pas autorisé à mettre à disposition en vertu d’une loi ou d’une relation contractuelle ou fiduciaire, y compris, sans s’y limiter, tout contenu qui enfreint les droits d’auteur, les marques commerciales ou autres droits de propriété intellectuelle et droits exclusifs d’un tiers ;
• transmettre ou mettre à disposition tout contenu ou matériel contenant un virus informatique ou tout autre code informatique ou de programmation (y compris HTML) conçu pour interrompre, détruire ou altérer le fonctionnement du Service, sa présentation ou tout autre site Web, logiciel ou matériel informatique ;
• interférer avec, perturber ou procéder à une ingénierie inversée du Service de quelque manière que ce soit, y compris, sans s’y limiter, intercepter, émuler ou rediriger les protocoles de communication que nous utilisons, créer ou utiliser des triches, des mods ou des hacks ou tout autre logiciel conçu pour modifier le Service, ou utiliser tout logiciel qui intercepte ou collecte des informations à partir ou via le Service ;
• récupérer ou indexer des informations provenant du Service à l’aide d’un robot, d’un spider ou de tout autre mécanisme automatisé ;
• participer à toute activité ou action qui, à notre seule et entière discrétion, entraîne ou pourrait entraîner la fraude ou l’escroquerie d’un autre Client ;
• transmettre ou mettre à disposition toute publicité non sollicitée ou non autorisée ou tout envoi massif d’e-mails, tels que, sans s’y limiter, les courriers indésirables, les messages instantanés, les « spims », les « spams », les chaînes de lettres, les systèmes pyramidaux ou toute autre forme de sollicitation ;
• créer des Compte sur le Site Web par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes ou de manière frauduleuse ;
• usurper l’identité d’un autre Client ou de tout autre tiers, ou tout autre acte ou action que nous considérons raisonnablement comme contraire à nos principes commerciaux. La liste des Comportements interdits ci-dessus n’est pas exhaustive et peut être modifiée par nos soins à tout moment ou de temps à autre. Nous nous réservons le droit de mener une enquête et de prendre toutes les mesures que nous jugeons appropriées ou nécessaires dans les circonstances, à notre seule discrétion, y compris, sans s’y limiter, la suppression des publications du Client du Service et/ou la résiliation de son Compte, et de prendre toute mesure à l’encontre de tout Client ou tiers qui, directement ou indirectement, ou qui permet sciemment à un tiers de se livrer directement ou indirectement à un Comportement interdit, avec ou sans préavis à ce Client ou tiers.

20. Liens vers d’autres Sites Web

Le Service peut contenir des liens vers des sites Web tiers qui ne sont pas gérés par nous, qui ne sont pas liés à nous et sur lesquels nous n’avons aucun contrôle. Les liens vers ces sites Web sont fournis uniquement pour la commodité des Clients et ne font l’objet d’aucune enquête, surveillance ou vérification de notre part quant à leur exactitude ou leur exhaustivité. Les liens vers ces sites Web n’impliquent aucune validation de notre part et/ou aucune affiliation avec les sites Web liés, leur contenu ou leur(s) propriétaire(s). Nous n’avons aucun contrôle ni aucune responsabilité quant à leur disponibilité, leur exactitude, leur exhaustivité, leur accessibilité et leur utilité. Ainsi, lorsque vous accédez à ces sites Web, nous vous recommandons de prendre les précautions habituelles lorsque vous visitez un nouveau site Web, notamment en consultant leur politique de confidentialité et leurs conditions d’utilisation.

21. Réclamations

21.1. Le Joueur peut déposer une réclamation dans les six mois suivant l’incident ou le règlement du pari.

21.2. Le Joueur ne peut vendre, donner, louer, mettre en gage ou donner en garantie, à quelque titre que ce soit, aucune de ses créances à l’encontre de la Société.

21.3. Si le Joueur a des réclamations concernant les prestations de la société dans le cadre du contrat régi par les Conditions générales, il doit adresser sa réclamation au Service client. Si la réponse initialement fournie par le Service client n’est pas satisfaisante, le Client peut accéder au formulaire de réclamation via son compte ou en faire la demande auprès du Service client, puis le soumettre en conséquence. Un exemple du formulaire de réclamation du Joueur est également disponible sur le site Web de la Société. Cependant, étant donné qu’il est essentiel de pouvoir vérifier que la réclamation provient bien d’un Joueur enregistré, le formulaire ne peut être soumis que par les moyens susmentionnés, y compris par e-mail. Dès réception du formulaire de réclamation du joueur par l’un de ces moyens, celle-ci devient une réclamation à signaler si l’identité du Client peut être vérifiée.

21.4. Les informations suivantes doivent être fournies dans le formulaire de réclamation :

• nom, adresse et lieu de résidence du Client ;
• numéro de compte ou nom du Client ;
• date de la réclamation et date de l’événement contesté ;
• description du fait contesté ;
• montant du litige ;
• le lien URL.

21.5. En fonction de la nature de la réclamation, le Service client accusera réception de celle-ci dans un délai de 2 jours ouvrables (dans le cas d’une réclamation relative au jeu responsable) ou d’une semaine (pour les autres réclamations).

21.6. L’objectif de la Société est de résoudre les réclamations relatives au jeu responsable dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Si davantage de temps est nécessaire pour prendre une décision raisonnable et éclairée, cette période peut être prolongée de deux (2) semaines. Les Joueurs seront informés de ce retard. Si un retard est dû à l’absence de réponse ou à une réponse tardive de la part du Joueur, la période de résolution peut être prolongée de deux (2) semaines supplémentaires.

21.7. L’objectif de la Société est de résoudre tous les autres types de réclamations dans un délai de quatre (4) semaines, qui peut être prolongé de quatre semaines supplémentaires en cas de complexité de la réclamation ou de réponse tardive de la part du Joueur. La prolongation sera annoncée au Joueur de manière appropriée.

21.8. Si la réclamation n’est pas entièrement résolue après les échanges susmentionnés, le Joueur peut saisir gratuitement le MARD. La Société prendra en charge l’intégralité des frais liés à la procédure MARD. Sous réserve d’accord contraire, la procédure MARD débutera au plus tard quatre (4) semaines après la date de la notification de MARD.

21.9. La décision d’une entité MARD est contraignante tant pour la Société que pour le Joueur qui a déposé la plainte. Le Joueur ne peut élever sa réclamation en MARD que si :

• la valeur de la réclamation est supérieure à 5 000 €, ou
• si la plainte concerne une plainte relative au jeu responsable.

21.10. Le Joueur ne peut engager aucune procédure judiciaire/arbitrage relative au litige avant d’avoir tenté de régler la plainte par voie d’arbitrage et que l’arbitrage ait pris fin ou que la Société ait refusé de participer à la médiation, à condition que le droit d’engager une procédure ne soit pas compromis par un retard.

21.11. Nous attirons l’attention des parties sur le fait que l’Anjouan Offshore Finance Authority (AOFA) ne traitera aucune réclamation des Joueurs, ne prendra aucune décision à leur sujet et n’agira pas en tant qu’organisme de règlement extrajudiciaire des litiges ou d’escalade, car elle n’intervient pas dans les litiges individuels. Le Joueur peut contacter l’Autorité des jeux de Curaçao (CGA) pour des questions telles que les fautes professionnelles, la violation des conditions de licence ou la dénonciation.

22. Mission

Ni les présentes Conditions générales, ni aucun des droits ou obligations qui en découlent ne peuvent être cédés par vous sans notre consentement écrit préalable, lequel ne sera pas refusé sans motif valable. Nous pouvons, sans votre consentement, céder tout ou partie de nos droits et obligations en vertu des présentes à un tiers, à condition que ce tiers soit en mesure de fournir un service de qualité sensiblement similaire à celle du Service, en publiant un avis écrit à cet effet sur le Service.

23. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée inapplicable ou invalide par une autorité compétente, la disposition concernée sera modifiée de manière à permettre son application conformément à l’intention du texte original, dans toute la mesure permise par la loi applicable. La validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions générales ne seront pas affectées.

24. Violation des présentes Conditions générales

Sans limiter nos autres recours, nous pouvons suspendre ou clôturer votre Compte et refuser de continuer à vous fournir le Service, dans les deux cas sans vous en informer au préalable, si, selon notre avis raisonnable, vous enfreignez une clause importante des présentes Conditions générales. Vous serez toutefois rapidement informé de toute mesure prise à cet effet.

25. Dispositions générales

25.1. Conditions de l’accord. Les présentes Conditions générales demeurent pleinement en vigueur tant que vous accédez au Service ou l’utilisez, ou tant que vous êtes Client ou visiteur du Site Web. Les présentes Conditions générales resteront en vigueur après la fermeture de votre Compte, quelle qu’en soit la raison.

25.2. Genre. Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa, les mots au masculin incluent le féminin et le neutre et vice versa, et les mots désignant des personnes incluent les individus, les partenariats, les associations, les fiducies, les organisations non constituées en personne morale et les sociétés.

25.3. Renonciation. Aucune renonciation de notre part, que ce soit par conduite ou autrement, à un manquement ou à une menace de manquement de votre part à l’une des conditions générales des présentes Conditions générales ne sera opposable ou contraignante à notre égard, à moins d’être faite par écrit et dûment signée par nous, et, sauf disposition contraire dans la renonciation écrite, sera limitée au manquement spécifique faisant l’objet de la renonciation. Notre incapacité à appliquer à tout moment l’une des conditions générales des présentes Conditions générales ne saurait être interprétée comme une renonciation à cette disposition ou à notre droit d’appliquer cette disposition à tout autre moment.

25.4. Reconnaissance. En accédant ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté chacun des paragraphes des présentes Conditions générales. Ainsi, vous renoncez irrévocablement à toute contestation, réclamation, demande ou procédure future contraire à toute disposition contenue dans les présentes Conditions générales.

25.5. Langue. En cas de contradiction entre la version anglaise des présentes règles et toute autre version linguistique, la version anglaise fera foi.

25.6. Loi applicable. Les présentes Conditions générales sont exclusivement régies par la législation en vigueur à Anjouan. Les parties conviennent que tout litige, controverse ou réclamation découlant des présentes Conditions générales ou en rapport avec celles-ci, ou de leur violation, résiliation ou invalidité, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Anjouan.

25.7. Accord complet. Les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant votre accès au Service et votre utilisation de celui-ci, et remplacent tous les autres accords et communications antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, concernant l’objet des présentes.